LES DIFFÉRENTS MODE DE DÉTERMINATION DES HONORAIRESLES HONORAIRES

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Les honoraires sont fixées en accord avec le client. L’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires.
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015)

 

LES HONORAIRES CALCULÉS AU TEMPS PASSÉ

 

L’avocat indique à son client le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Il précise le taux horaire qu’il propose d’appliquer. Ce taux peut varier en fonction de la séniorité des personnes affectées au dossier.

 

LES HONORAIRES FORFAITAIRES

 

L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif.
Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées

 

LES HONORAIRES COMPLÉMENTAIRES DE RÉSULTAT

 

En plus de la rémunération des prestations effectuées, l’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

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L'ABONNEMENT 

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La convention d’abonnement juridique est un abonnement permettant aux entreprises de régler une somme forfaitaire périodique (en général mensuelle) afin d’être conseillées et assistées par l'avocat. 

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